modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative a la propriété littéraire et artistique, parue au journal officiel de la République tunisienne n° 52 du 30 juin 2009 (rectificatif)

relative aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux

modifiant et complétant la loi no 2001-36 du 17 avril 2001, relative a la protection des marques de fabrique, de commerce et de services

relative a la protection des marques de fabrique, de commerce et de services: Chapitre premier: Dispositions générales – Art 1 a 5

Le terme « Technologie préexistante » se réfère à la technologie existante au début de la coopération en R&D ou de recherche sous contrat et nécessaire à son exécution. La technologie préexistante est également appelée « Background IP ».

relative a la protection des dessins et modèles industriels

relative aux brevets d’invention

relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles

relative aux semences, plants et obtentions végétales

modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce

relative au système national de normalisation

modifiant et complétant le code des télécommunications promulgue par la loi no 2001-1 du 15 janvier 2001 – Art. 1 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 6 et 10, du premier tiret de l’article 26, des articles 65, 66, 67, 68, 69 et 71, du deuxième paragraphe de l’article 72 et des articles 73 et 74 du code des télécommunications promulgue par la loi no 2001-1 du 15 janvier 2001

portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien »: livre premier: des obligations en général

portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction: code pénal: livre premier: dispositions générales: chapitre premier: étendue des effets de la loi pénale – Art. 5 modifie par la loi no 64-34 du 2 juillet 1964, la loi no 66-63 du 5 juillet 1966, la loi no 99-89 du 2 août 1999 et la loi no 95-9 du 23 janvier 1995

portant promulgation du code des télécommunications

portant promulgation du code des sociétés commerciales: code des sociétés commerciales: livre premier: des dispositions communes aux différentes formes de sociétés: titre premier: dispositions générales

modifiant certaines dispositions de la loi d’orientation no 96-6 du 31 janvier 1996, relative a la recherche scientifique et au développement technologique

relative au registre du commerce

relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels

portant promulgation du code de l’arbitrage

fixant les procédures d’enregistrement et d’opposition a l’enregistrement des marques de fabrique de commerce et de services et les modalités d’inscription sur le registre national des marques

portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et a son règlement d’exécution

portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement

portant organisation administrative et financière de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement

portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au traite de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et à son règlement d’exécution

portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne a la convention internationale pour la protection des obtentions vegetales

fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement a l’importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de service contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes, (rectificatif)

relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés

fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services

fixant les modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et les modalités d’inscription sur le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés

fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d’inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels

fixant les critères et modalités de partage des produits d’exploitation des brevets d’invention ou de découverte revenant a l’établissement ou a l’entreprise publics et a l’agent public chercheur auteur d’une invention ou d’une découverte

autorisant l’adhésion de la République tunisienne au traite de coopération en matière de brevets et son règlement d’exécution

fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention

fixant les modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre

fixant la liste des plantes susceptibles d’être protégées, les données et la méthode d’inscription des demandes et des certificats d’obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales

fixant les conditions d’octroi des encouragements financiers aux auteurs d’ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions

relatif aux montants des redevances afférentes a la propriété industrielle

fixant l’organisation administrative et financière de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur et ses modalités de fonctionnement

portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de la Normalisation de la Propriété Industrielle (1982)

(18 redjeb 1375), modifiant le décret du 26 décembre 1888 (22 rabia 2 1306), relatif aux brevets d’inventions

portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne du traite de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et a son règlement d’exécution

portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne a la convention internationale sur la protection des obtentions végétales